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La réglementation signalétique

Règlement (UE) N° 1379/2013 du 13 décembre 2014

« La nouvelle Organisation Commune des Marchés (OCM) fixe des règles relatives à l’information des consommateurs plus complètes que les précédentes. A la dénomination commerciale et au mode de production s’ajoutent notamment une zone de pêche plus précise que la zone FAO pour l’atlantique Nord-Est et la Méditerranée et l’indication de l’engin de pêche. »

« Outre les mentions déjà obligatoires depuis 2001 (dénomination commerciale, nom scientifique et méthode de production), le règlement fixe de nouvelles dispositions relatives notamment à l’engin de pêche et à des zones de pêches plus précises. »

« Le matériel utilisé par les pêcheurs est regroupé en 9 catégories d’engin de pêche : sennes, chaluts, filets maillants, filets tournants et filer soulevés, lignes et hameçons, dragues, casiers, pêche à pied et plongée. »

« La réforme de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (OCM) retient une zone de pêche plus précise que la zone FAO pour l’Atlantique Nord Est et la Méditerranée. Pour ces deux zones, le nom de la sous-zone ou de la division de pêche figurant sur la liste des sous-zones de pêche et des divisions de la FAO est indiqué obligatoirement au consommateur. »

Décret n°2015-447 du 17 avril 2015

« Pour les produits non préemballés, le décret n°2015-447 du 17 avril 2015 rappelle que l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, à proximité du produit concerné, de façon à ce qu’il n’existe aucun doute pour le consommateur. »

Décret n°2015-505 du 6 mai 2015

« Le décret vise à modifier la définition de la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Le « fait maison » permet de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servi et de valoriser le métier de cuisinier. La mention « fait maison » valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats « fait maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d’information à l’aide d’une mention ou d’un logo défini par arrêté du ministre du commerce.»

Source : Ministère de l’économie (DGCCRF) – 09/12/2014

La non-conformité à cette réglementation est soumise à des sanctions. Suite aux informations collectées auprès de la DGCCRF  ces sanctions seraient portées à 400€ maximum par infractiopn d’étiquettes faisant défaut. Le montant des sanctions pourra varier à la suite de la parution du « Décret Sanction »

Source : Direction Régionale et Départementale Concurrence Consommation Répression des Fraudes 44.

La réglementation sacherie

La Loi de Transition Énergétique (L.T.E) pour la croissance verte

Mise en place de la loi N°2015-992 du 17 août 2015 sur la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

  • les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
  • les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l'épaisseur et la matière plastique utilisée,
  • les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
  • les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, pour écouler leur stock, jusqu'au 1er juillet 2016.

Les sacs de moins de 50 µm d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).

Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu'ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d'épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

La teneur en matière biosourcée des sacs plastique compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :

  • 30 % en janvier 2017,
  • 40 % en janvier 2018,
  • 50 % en janvier 2020,
  • 60 % en janvier 2025.
Source : Direction de l'information légale et administrative, le 30 juin 2016. service-public-pro.fr